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Pratique
La déclaration des chiens dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal. En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Adopté le 28 novembre 2007 en première lecture par l’Assemblée Nationale, le projet de loi “renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux” comporte de nombreuses mesures : formation à l’éducation canine sanctionnée par une “attestation d’aptitude”, “évaluation comportementale” des chiens mordeurs, déclaration obligatoire en mairie de toute morsure, quelque soit le chien, peine de dix ans de prison encourue par les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles. Un permis de rétention serait en outre institué pour les chiens dangereux, remis par le maire et subordonnée à l‘obtention de cette “attestation d’aptitude”. Ce projet de loi avait été promis dès septembre, après l'émotion suscité par la recrudescence d’agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en vingt ans.

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